Qui doit souscrire à l’Assurance Dommages Ouvrage ?

Dommages Ouvrage

Fissures dans les murs, problèmes au niveau de l’installation électrique, affaissement du plancher, etc. De nombreux défauts sont susceptibles d’apparaître au fil des années dans une construction neuve ou une rénovation intégrale d’un bien immobilier. C’est pour cela que l’assurance construction est créée pour intervenir afin d’indemniser le propriétaire en cas de défauts graves. Dans le même esprit que les constructeurs, les artisans doivent souscrire à une garantie décennale ou garantie dommage ouvrage. La souscription à cette formule d’assurance est obligatoire pour certaines parties prenantes, conformément à la loi.

Souscrire une assurance dommage ouvrage pour particulier : une obligation ? 

Quelle que soit la nature du contrat auquel vous êtes souscrit dans le cadre de la construction ou la réhabilitation exclusive de votre maison, il est toujours obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage, selon l’article L 242-1 du code des assurances. Une telle obligation de souscription est en effet nécessaire dans la mesure où cela permet de garantir la réparation des malfaçons importantes en cas de besoin, et ce plus facilement et plus rapidement.

Pour information, en cas de revente du logement, de l’appartement ou de la maison 10 ans après la réception des travaux, l’absence de ce contrat d’assurance peut remettre en cause la finalisation des transactions. Pour éviter un tel désagrément, il vous est recommandé d’être couvert par un contrat d’assurance en particulier. D’ailleurs, si le manque de couverture est le principal frein à la vente du bien, cela risque également de faire baisser le prix de celui-ci. Autrement dit, l’absence d’un contrat d’assurance dommage ouvrage peut réduire au minimum la valeur marchande du bien à vendre.

Dans certains cas, l’acceptation de votre demande de crédit immobilier est conditionnée par la souscription à cette assurance dommages-ouvrage. Grâce à la garantie offerte, vous pourrez vous attendre à une indemnisation en cas de litige jusqu’à 10 années suivant le sinistre. De plus, l’indemnité sera immédiate, puisqu’il n’est pas besoin d’attendre le rétablissement de la responsabilité. De ce fait, on peut dire qu’il s’agit d’une aide financière précieuse dans un contexte où la désignation du coupable ou le responsable des dommages est à la fois long et fastidieux. Toutefois, plusieurs formules d’assurance dommage ouvrage sont proposées dans le commerce. D’où l’importance de bien comparer les offres du marché avant de se décider. Pour ce faire, il vous importe simplement de vous rendre directement sur www.dommage-ouvrage.com.

Dans quelles situations l’assurance dommages ouvrage est obligatoire ?

Les travaux pour lesquels une bonne couverture est obligatoire sont assez multiples. Le plus souvent, les ouvrages immobiliers rattachés au sol sont les plus concernés bien que les travaux de réhabilitation impliquent également la souscription à un contrat d’assurance spécifique. Cela va de même pour les ouvrages susceptibles de compromettre la solidité de la construction en question.

Le plus souvent, les travaux de réfection de toiture demandent notamment la souscription à une assurance dommages ouvrage dans la mesure où il s’agit d’une intervention technique susceptible d’entraîner de lourds dégâts en cas de malfaçons. Toutefois, l’absence d’une assurance dommage-ouvrage peut causer des difficultés dans la souscription à un prêt, dans la vente du bien ou encore dans l’obtention d’une indemnisation à la suite d’une malfaçon ou d’un défaut de construction.

Assurance dommages ouvrage, une formule pour qui ?

L’assurance ou la garantie dommage ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Cela signifie que toute personne physique ou morale agissant en qualité de propriétaire est dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance spécifique. Cela en va de même pour le vendeur ou encore le mandataire du propriétaire du bien fait réaliser les travaux. En tout cas, les entités concernées par l’assurance dommages ouvrage obligatoire sont le promoteur immobilier dans lequel la souscription à l’assurance sera au bénéfice des propriétaires successifs. D’ailleurs la loi reste ferme sur ce sujet.  

De même pour le maître d’ouvrage qui doit avoir une bonne couverture, qu’il traite directement avec l’architecte ou qu’il se lance dans la construction de sa maison lui-même. Le constructeur de maisons individuelles n’est pas non plus épargné par cette obligation. Pour certains constructeurs, l’adhésion à un contrat d’assurance dommage ouvrage spécifique à pour principal optique de garantir le parfait achèvement des travaux et surtout de garantir la solidité du bien immobilier dans les 10 années suivant la remise des clés. Certains organismes tels que le syndicat de copropriété sont aussi dans l’obligation de souscrire à ce contrat d’assurance. Ils peuvent intervenir en qualité de mandataire pour pouvoir anticiper les travaux sur les parties communes en cas de besoin.

Pourquoi la souscription à cette assurance est-elle obligatoire ?   

En cas de sinistre, vous n’aurez affaire qu’avec un seul expert qui agira sans plus attendre afin de résoudre les problèmes. Ce qui n’est pas le cas si vous n’êtes pas couverte par un contrat d’assurance dommage ouvrage. À vrai dire, la validation des garanties décennales peut prendre du temps, alors que les problèmes au niveau du bâtiment doivent être traités sans perte du temps. Avec la garantie dommage ouvrage, l’assureur vous indemnisera rapidement, sous 90 jours sans rechercher les responsabilités, en déterminant seulement l’importance du sinistre. Cela signifie que l’assureur n’attend pas la décision du tribunal concernant les responsabilités de chacun pour agir.

De ce fait, l’assurance dommages ouvrage est une vraie protection garantissant une indemnisation rapide sans laisser traîner de malfaçons. Être souscrit à ce contrat est aussi un moyen d’éviter les batailles entre différents corps de métier, où chacun s’acharne à renvoyer la balle pour se terminer le plus souvent devant le tribunal. Cependant, il y a certains sinistres où les travaux doivent avoir lieu le plus rapidement pour éviter d’aggraver la situation. Ceci étant, pour ne pas laisser les malfaçons nuire à la solidité de votre maison, mieux vaut avoir un assureur qui prend en charge la situation sans perdre du temps.

D’une manière générale, l’assurance peut couvrir les parties des ouvrages en contact avec le sol, notamment les fondations, le dallage sur terre-plein, les murs enterrés de sous-sol, les murs de soutènement extérieur au bâtiment et d’autres cas des sinistres qui peuvent engendrer des coûts de réparation importants. Ainsi, vous serez épargné de ces frais.

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