Le décret tertiaire, un dispositif d'éco-énergie, s'inscrit dans une démarche de développement durable visant à minimiser l'empreinte énergétique du secteur tertiaire. Ce mécanisme vise à réduire progressivement la consommation d'énergie de ces acteurs, à travers des objectifs précis et des sanctions pour non-respect. S'appliquant à une multitude de structures, l'initiative impose des mesures obligatoires pour un avenir plus vert. Une déclaration pour le décret tertiaire est requise pour concrétiser l'engagement de chaque partie prenante. L'adoption de ce dispositif marque un tournant dans la gestion énergétique du secteur tertiaire.
En quoi consiste le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
En écho aux préoccupations environnementales grandissantes, le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) a été mis en place. Ce dispositif se présente comme une solution efficace pour répondre aux défis climatiques, en incitant les acteurs du tertiaire à réduire leur consommation énergétique. Ainsi, la mise en œuvre de ce décret tertiaire vise à favoriser une transition énergétique plus respectueuse de l'environnement.
Réduction progressive des consommations énergétiques des acteurs du tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire en France. L'objectif est de réduire la consommation d'énergie finale de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Les acteurs du secteur tertiaire, qu'ils soient propriétaires, bailleurs ou occupants, doivent déclarer annuellement leurs consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. Cela permet de suivre les progrès réalisés et d'obtenir une notation Éco Énergie Tertiaire de A à G. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des objectifs de réduction, avec notamment des amendes administratives. Le dispositif vise ainsi à engager l'ensemble du secteur tertiaire dans une démarche de sobriété énergétique pour lutter contre le changement climatique.
Les objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET)
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire a pour principaux objectifs de réduire progressivement la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire en France afin de lutter contre le changement climatique. Plus précisément, il vise à atteindre une baisse de 40% de la consommation d'énergie finale d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Ce dispositif réglementaire engage ainsi l'ensemble des acteurs du secteur tertiaire, qu'ils soient propriétaires, bailleurs ou occupants, à mettre en place des mesures et un pilotage énergétique pour réduire leur consommation.
Sanctions en cas de non respect du décret
En cas de non-respect du dispositif Éco Énergie Tertiaire, des sanctions sont prévues. Tout d'abord, si les données de consommation d'énergie ne sont pas transmises sur la plateforme OPERAT dans les délais, l'entreprise recevra une mise en demeure et devra s'exécuter dans les 3 mois. Si cette limite n'est toujours pas respectée, l'État publiera le nom de l'entreprise sur un site dédié, selon le principe du name and shame. De plus, des amendes administratives peuvent être appliquées, pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, et ce pour chaque bâtiment concerné. Ainsi, le non-respect des objectifs de réduction de consommation d'énergie ou des obligations de déclaration peut entraîner des sanctions financières pour les acteurs du secteur tertiaire.
À quoi s'applique le dispositif EET ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s'applique à un large périmètre de bâtiments à usage tertiaire en France. Il concerne tous les bâtiments de plus de 1000 m2, qu'ils soient neufs ou existants au 23 novembre 2018. Cela inclut également les parties de bâtiments à usage mixte (tertiaire et non tertiaire) dès lors que la surface de plancher cumulée atteint 1000 m2 ou plus. Sont exemptés les constructions provisoires, les lieux de culte ainsi que les bâtiments dédiés à la défense, la sécurité civile ou la sécurité intérieure.
Le dispositif EET s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris dans les départements et régions d'outre-mer. Son objectif est d'engager une réduction progressive de la consommation d'énergie finale dans ces bâtiments tertiaires afin de lutter contre le changement climatique. Les propriétaires, bailleurs et occupants de ces bâtiments sont ainsi soumis à des obligations de déclaration et de réduction des consommations énergétiques.
Mise en place de mesures obligatoires avec le dispositif EET
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose la mise en place de mesures obligatoires pour réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires concernés.
Tout d'abord, les propriétaires, bailleurs et occupants de ces bâtiments doivent déclarer annuellement leurs consommations d'énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. De plus, des investissements et des actions concrètes doivent être entrepris pour diminuer la consommation d'énergie finale des bâtiments de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050 par rapport à une année de référence. Les acteurs du tertiaire peuvent notamment bénéficier des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour financer jusqu'à 85% de ces travaux de rénovation énergétique.